Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024075673

Sur ce Sur la régularité et la recevabilité de l'action Les termes de l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L'extrait Pappers d'AUTO LOHBACH daté du 24 février 2025 indique que cette dernière est une société commerciale de type SAS qui a été dissoute le 31 octobre 2023 par Monsieur [N] [Q] son liquida […] Sur la demande d'indemnités pour frais de recouvrement Il est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM LOCAL que tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. SCM LOCAL produit les copies des 11 factures qu'elle a émises et qui sont impayées par AUTO LOHBACH ; En conséquence, le tribunal condamnera AUTO LOHBACH qui exerce sous le nom commercial AUTO LOHBACH, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [N] [Q] - nom d'usage [P], à lui verser la somme de 440 euros (11 x 40 euros) ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et AUTO LOHBACH succombant ; En conséquence, AUTO LOHBACH sera condamnée à payer à SCM LOCAL : * la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé, * aux dépens de l'instance ; Sur l'éxécution provisoire Elle est de droit ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : * Condamne la SAS AUTO LOHBACH qui exerce sous le nom commercial AUTO LOHBACH, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [N] [Q] nom d'usage [P], à verser à la SASU SCM LOCAL la somme de 6.352,78 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du code de commerce ; * Condamne la SAS AUTO LOHBACH qui exerce sous le nom commercial AUTO LOHBACH, prise en la personne de son