Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2024075865

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de la demande. Le dernier Kbis en date du 25 février 2025 atteste que CA FAIT PLAISIR est domiciliée à Paris et qu'elle est in bonis. L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à sa demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Au regard des conditions de délivrance de l'assignation celle-ci appara […] L 441-10 est fixé à 40 €. INITIAL demande que ce montant s'applique à ces 9 factures soit un montant total de 360€. Le tribunal condamnera CA FAIT PLAISIR à payer ce montant. Sur l'application des taux d'intérêt et de l'anatocisme INITIAL demande que s'applique le taux d'intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points (article L 441-10 du code civil). Il sera fait application de ce taux. INITIAL demande que soit ordonné l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil. Il en sera fait application. Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC Considérant qu'il serait inéquitable qu'INITIAL supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice le tribunal condamnera CA FAIT PLAISIR au paiement de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC la déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de CA FAIT PLAISIR qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'en vertu de l'article 514 du CPC elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. * Condamne CA FAIT PLAISIR enseigne LE BON LA BUTTE SAS à payer à la SAS INITIAL 2.802,28€ au titre des factures échues et après déduction du dépôt de garantie. * •Condamne CA FAIT PLAISIR enseigne LE BON LA BUTTE SAS à payer à la SAS INITIAL 2.028,93€ au titre de l'indemnité de résiliation anticipée. * •Condamne CA FAIT PLAISIR enseigne LE BON LA BUTTE SAS à payer à la SAS INITIAL 83,39€ au titre de la valeur résiduelle. * •Condamne CA FAIT PLAISIR enseigne LE BON LA BUTTE SAS à payer à la SAS INITIAL 324,28€ au titre de la clause pénale. * •Condamne CA FAIT PLAISIR enseigne LE BON LA