Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2024076183

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
28 février 2025
Numéro
2024076183

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [C] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [B] [W], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [S], administrateur judiciaire, Mme [H] [I], représentant légal de la SARL OLAFON, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL OLAFON [Adresse 1] Enseigne : [D] Activité : Restauration à type rapide. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534402730 Jusqu'à son terme, soit jusqu'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.