Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2024076366

SUR CE : Attendu que le recours prévu à l'article R. 626-64 du Code de commerce est ouvert aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan, dans le délai de 10 jours à compter de la date du vote, soit jusqu'au 18 février 2025 ; qu'aucun recours n'a été formé dans ce délai ; Attendu que le tribunal s'est assuré que toutes les conditions suspensives du projet de plan de sauvegarde accélérée ont été levées avant l'audience en chambre du conseil du 3 mars 2025 ; Vu les articles L. 626-29 e […] gement d'ouverture de la Procédure de Sauvegarde Accélérée GPB) par le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée PB, et * Pour le solde non rééchelonné (et qui n'aurait pas été apuré avec les différentes cessions envisagées selon l'Ordre de Paiement des Produits Nets de Cession, et sous réserve de l'aménagement de ce principe pour l'Etat), conversion en 2029 des créances en Actions de Préférence de catégorie A, B, C ou D, selon le cas, cette conversion constituant un traitement subsidiaire aux paiements en espèces prévus par le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée PB. Les principales caractéristiques de ces Actions de Préférence figurent ci-dessous. Les Porteurs d'Obligations, qui sont bénéficiaires de sûretés pour autrui consenties par People and Baby en garantie des obligations émises par Groupe People and Baby et souscrites par eux, renoncent à l'exercice de l'intégralité de leurs droits au titre desdites sûretés, pour autant que le Plan de Sauvegarde Accélérée GPB soit adopté, respecté et que leurs créances soient payées conformément aux termes du Plan de Sauvegarde Accélérée GPB. DISPOSITIF : En conséquence, et du fait de cette renonciation, Groupe People and Baby, qui aurait pu être titulaire de créances subrogatoires et personnelles potentielles à l'encontre de People and Baby en cas d'exercice des sûretés pour autrui qu'elle a consenties, ne bénéficiera pas de ces créances et recours à l'encontre de People and Baby. Il résultera de l'ensemble des opérations de conversion de créances en capital une dilution de l'actionnariat existant. Identification des créances et droits affectés par le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée PB Les créances et droits affectés par le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée PB sont les suivantes : * La Créance Passif Public, de nature privilégiée