Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2024076447

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION 14. Selon l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». 15. En l'espèce, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; 16. Le commissaire de justice précise dans son procès-verbal « Ou étant le 21 novembre 2024, un cler […] ux termes de l'article L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Sur la demande en principal 22. En l'espèce, NEW SOM SPA produit notamment aux débats les pièces suivantes : * Les 8 factures * Les 3 avoirs * L'extrait de compte * La lettre recommandée de mise en demeure, adressée à PB par la société de recouvrement en date du 6 janvier 2023, ainsi que son accusé de réception signé ; 23. Le tribunal constate que NEW SOM SPA n'apporte aucune preuve qu'un contrat ait été signé, ni que la livraison ait été réalisée. 24. NEW SOM SPA prétend que PB n'a pas contesté les factures, ni à leur date de réception, ni à la réception de la mise en demeure RAR ; cependant le tribunal retient que cette prétention n'est supportée par aucune preuve. 25. En conséquence, le tribunal dira que NEW SOM SPA échoue à démontrer qu'elle détient à l'encontre de PB une créance certaine, liquide et exigible, et la déboutera de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens 26. NEW SOM SPA succombe et devra, dès lors, être condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 27. Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Dit la procédure régulière et l'action recevable ; * Déboute la société de droit italien NEW SOM SPA de l'ensemble de ses demandes, * Condamne la société de droit italien NEW SOM SPA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 02 avril 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du