Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2024078378

SUR CE, Sur la demande principale Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS ETABLISSEMENT JACQUES ALTI nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le devis en date du 3 janvier 2024 et le contrat de travaux en date du 18 janvier 2024, signé des parties. Nous relevons que le montant demandé est justifié par la facture du 8 avril 2024 versée au dossier. No […] TI INVEST, laquelle sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette. Nous relevons que l'article 1343-5 du code civil dispose que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; Nous relevons que le créancier s'oppose au principe d'un échelonnement et que la société SHAKTI INVEST ne justifie pas de difficultés économiques et financières susceptibles de nous permettre de lui accorder ce qu'elle demande. Il conviendra, en conséquence, de condamner la société SHAKTI INVEST à payer, à titre provisionnel la somme de 16.326,60 € au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, date de la mise en demeure et la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 et suivants du Code de Commerce, Condamnons la société SHAKTI INVEST à payer à la SAS ETABLISSEMENT JACQUES ALTI, à titre provisionnel la somme de 16.326,60 € au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure et la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement. Condamnons la SAS SHAKTI INVEST à payer à la SAS ETABLISSEMENT JACQUES ALTI la somme de 800 € au titre de l'article 700 CPC. Ecartons la demande