Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2024078709

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état. Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience en cabinet du 16 juin 2025 à 14h00 devant la présidente Fabienne Lederer pour régularisation des conclusions et plaidoirie. Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ». DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire, nous : Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Disons que le conseil des parties demanderesses devra conclure pour le 7 mai 2025. Disons que le conseil des parties défenderesses devra conclure pour le 4 juin 2025. Renvoyons l'affaire à l'audience en cabinet du 16 juin 2025 à 14h00 devant la présidente Fabienne Lederer pour régularisation des conclusions et plaidoirie. Réservons les dépens. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier. Mme Yonah Bongho-Nouarra M.