Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024079033

SUR CE Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d'activité et le paiement des créanciers; Attendu que les perspectives d'activité de la société Expert Alliance sur les 9 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ; Attendu que les créanciers ont expressément accepté majoritairement les modalités présentées d'apurement de leur créance ; Attendu que le mandataire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de traitement de sortie de crise ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Dit la société EXPERT ALLIANCE éligible à la procédure de plan de traitement de sortie de crise, Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la : SARL à associé unique EXPERT ALLIANCE [Adresse 1] activité : conseil aux entreprises en matière de management de transition, le recrutement, l'assistance technique, la gestion salariale des managers de transition ; la mise à disposition de managers de transition ; l'ingénierie, la formation, et la définition de la politique de ressources humaines de toutes entreprises. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 801472093 établis