Tribunal des activités économiques de Paris, 8 janvier 2025, n° 2024080081

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
8 janvier 2025
Numéro
2024080081

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique JUST ORGANIZATION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 177 449,00 euros. * le passif s'élève à 10 493,53 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un manque de soutien financier, * une perte de compétitivité. Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique JUST ORGANIZATION [Adresse 1] Nom commercial : JUST ORGANIZATION Activité : Tri, désencombrement, aménagement, rangement, organisation et optimisation des espaces intérieurs et extérieurs, fabrication, vente, achat, importation, exportation et distribution de solutions et matériels destines au rangement, organisation, optimisation et aménagement des espaces susvisés, ainsi que toutes activités annexes. Organisation des espaces inté
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.