Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2024080085

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants. R. 631-35 du code de commerce. Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant la pérennité de l'activité et le remboursement des créanciers ; En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique JSA DIFFUSION 14 rue de Berri 75008 Paris activité : le commerce de prêt-à-porter et chaussures pour hommes femmes et enfants et toutes activités accessoires s'y rapportant ainsi que la vente de supports. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920120839, selon les modalités suivantes : Remboursement intégral à 100% en 10 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan : * Années 1 et 2 : 5 % par an * Années 3 et 4 : 6,5 % par an * Années 5 et 6 : 11,5 % par an * Années 7 et 8 : 12,5 % et 15 % r