Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2024080485

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
19 février 2025
Numéro
2024080485

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ; Que les perspectives d'activité de VALOPARK sur les 10 prochains exercices dont une année de franchise laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ; Attendu que le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport écrit du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS VALOPARK [Adresse 1] Activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce et gestion locative. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823123963 Plan qui comprend les dispositions ci-après, étant rappelé que les éléments chiffrés qui suivent sont « à parfaire » car les contestations de créances n'ont pas encore été traitées : * Remboursement dès l'arrêté du plan des créances d'un montant maximal de 500 € soit 2 092,27 €, à parfaire, * Remboursement à hauteur de 100% des autres créan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.