Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2024080969

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 5 mars 2025
Numéro: 2024080969

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan proposé répond aux exigences de la loi à savoir le maintien de l'emploi, la pérennité de l'entreprise et le remboursement des créanciers ; En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL LE VALENTINO [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : AU 41 PENTHIEVRE Activité : restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534 012 174 PAGE 4 Autre établissement dans le ressort : Enseigne : LE VALENTINO [Adresse 6] et [Adresse 1] [Localité 1], Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Remboursement des créances d'un montant maximal de 500 € dès l'adoption du plan, soit un montant de 1 250 € ; * Remboursement du passif privilégié et chirographaire en 9 annuités prog

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.