Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026016893

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
4 mars 2026
Numéro
2026016893

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS AVAILABS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 597 731 euros. * le passif s'élève à 312 908 euros dont 74 270 euros exigibles. * l'actif s'élève à 182 055 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * passif trop important. M. [Z] [L], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, une liquidation amiable serait plus adapté compte tenu du passif compte courant associé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS AVAILABS [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger : La vente de services et prestations informatique, incluant notamment la programmation, le conseil en développement, le Web marketing, la création d'applications et de sites Web sur mesure, à destination à la fois des professionnels et des particuliers. La conception, création, production, exploitation dans les secteurs du multimédia, de l'informatique et/ou de la communication, de tout sup
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.