Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2024081564

Sur ce, Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * De la convention d'avance en compte courant d'associé signée le 5 juillet 2024 entre la société CAEN DISTRIBUTION et la société [F] [J] signée * De la convention d'avance en compte courant d'associé signée le 5 juillet 2024 entre Monsieur [A] [H] et la société [F] [J] signée * Et de la convention d'avance en compte courant d'associé signée le 5 juillet 2024 entre Monsieur [R] [Y] et la société [F] [J] signée Nous retenons que le défendeur à la barre ne conteste la dette, ni dans son principe, ni dans son quantum. Nous retenons également que les mises en demeure des 16 et 17 décembre 2024 qui font courir les intérêts sont restées vaines et non contestées. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à chacun des demandeurs, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS [F] [J] à payer à la SAS CAEN DISTRIBUTION, à titre de provision, la somme de 735.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Condamnons la SAS [F] [J] à payer à Monsieur [A] [H], à titre de provision, la somme de 52.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Condamnons la SAS [F] [J] à payer à Monsieur [R] [Y], à titre de provision, la somme de 52.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Condamnons la SAS [F] [J] à payer à chacun la SAS CAEN DISTRIBUTION, Monsieur [A] [H]