Tribunal des activités économiques de Paris, 14 février 2025, n° 2024081945

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 07 septembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 20 décembre 2024, la SELARL P2G en la personne de Me [S] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 30 janvier 2025, pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le14 février 2025, et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme [F], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; LRAR: -M. [H] [A], Signif.: M. [N] [W] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [I] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [I] -Parquet R.G. : 2024081945 P.C. : P202302374 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de : SAS à associé unique FEVER MANAGEMENT [Adresse 6] Nom commercial : PH ONE INTERNATIONAL MODEL AGENCY Activité : Activité d'agence de mannequins N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851605014 Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire. Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [S] [J], [Adresse 4], en qualité d'administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN e