Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2024082728

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », Sur la régularité et la recevabilité : En l'espèce, l'extrait Kbis en date du 27 avril 2025 versé aux débats atteste le caractère commercial de la société assignée et ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective, ce qui mon […] les n° 9412, n° 9413, n° 9414, n° 9415, n° 9416, et n° 9417, ont tous été signés le 03/09/2021 de manière manuscrite par les parties ; signatures authentifiés avec les tampons respectifs de leurs entreprises (pièces n° 4, N° 5 et n°6), * Figure sur la même page et directement sous les signatures, la mention suivante que SMART MALL ne pouvait ignorer en apposant sa signature : « Les conditions générales de vente présentes au verso de ce contrat de mise à disposition font partie intégrante du contrat et ne peuvent être dissociées », * Les conditions générales de vente mentionnent de manière suffisamment apparente, rédigée de manière explicite et dans la langue du contrat comprise par les parties, la clause ci-dessus mentionnée (« Article VIII – LITIGE ») stipulant : « En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation du Contrat, celui-ci sera soumis au tribunal de commerce de Nice et la loi françaises s'appliquera ». En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent pour traiter du litige et renverra à la connaissance du tribunal de commerce de NICE pour traiter du fonds. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : * Dit que l'opposition à injonction de payer est valablement formée et que la demande est régulière et recevable, * Se déclare incompétent pour traiter du litige au fond et renvoie la procédure à la connaissance du tribunal de commerce de Nice, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut