Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2024083009

SUR CE A/ Sur l'action à l'encontre de la société SENS Par conclusions, le CIC déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de SENS. Cette dernière n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement à l'égard de la SAS SENS, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. B/ Sur l'action à l'encontre de Mo […] conséquence, la caution sera tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus à compter de la date de mise en demeure. Le tribunal condamnera Monsieur [T] à payer à la BANQUE la somme de 2 799,14 euros au titre de son engagement de cautionnement. Conformément à l'article 1231-6 du code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, comme demandé au tribunal. La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. 3/ Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutant sur le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire : * Donne acte à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société SENS ; * Constate l'extinction de l'instance à l'encontre de la société SENS et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC, * Dit son action à l'encontre de Monsieur [K] [T], en sa qualité de caution solidaire de la société SENS, régulière et recevable ; * Condamne Monsieur [K] [T], en sa qualité de caution solidaire de la société SENS, à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL : * la somme de 2 799,14 euros, à majorer des intérêt