Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2024083156

Motivation Sur la régularité et la recevabilité de la demande Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la compétence : Le siège social de US 2 YOU est établi au 19 avenue d'Italie, 75013 Paris ; le tribunal de céans retient qu'il est compétent pour juger du litige. Sur la régularité de la procédure : L'assigna […] r la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive J-TRUCKS demande une indemnisation à hauteur de 3.000 € à ce titre. Le tribunal retient des faits de l'espèce que J-TRUCKS n'apporte pas la preuve que US 2 YOU lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts moratoires accordés ; le tribunal la déboutera en conséquence de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, J-TRUCKS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc US 2 YOU à verser à J-TRUCKS la somme de 3.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de US 2 YOU qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. N° RG : 2024083156 PAGE 5 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS US 2 YOU à payer à la SARL J-TRUCKS la somme de 27.104,18 € TTC assortie des intérêts au taux légal, à compter de l'échéance de chaque facture impayée et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 2024, Déboute la SARL J-TRUCKS de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la SAS US 2 YOU à payer à la SARL J-TRUCKS la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la SAS US 2 YOU aux dépens de l'instance, dont ceux à recouv