Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2025000409

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
26 février 2025
Numéro
2025000409

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL ILLEGITIME DEFENSE [Adresse 1] Activité : production de toutes oeuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles, édition littéraire ou graphique, édition musicale, création publicitaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419748801. Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [V] [A] en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL MONTRAVERS [O] en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.