Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° 2025000615

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de VOLKSWAGEN BANK L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 10 juin 2021 versé aux débats qu'INFLUENCE est commerçant, a son siège soc […] nsion du véhicule, selon les termes du dispositif ci-dessous, et ce dès la signification à INFLUENCE de la présente décision. En vertu de l'article 877 du CPC, qui dispose que « les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements », le tribunal ne fera pas droit à la demande de recours éventuel à la force publique. Le tribunal ordonnera une astreinte de 50 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter de la signification du présent jugement. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, et en l'absence de demande visant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dépens seront mis à la charge d'INFLUENCE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs, VOLKSWAGEN BANK a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera INFLUENCE à lui payer la somme de 500 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * dit l'action de la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG régulière et recevable ; * condamne la SARL INFLUENCE à payer à Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 18 019,32 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, se décomposant en : * 3 483,15 € au titre des loyers impayés ; * 0 14 536,17 € au titre de l'indemnité de résiliation (dont 13 608 € de valeur résiduelle); * condamne la SARL INFLUENCE à restituer à Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAEN