Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025000674

SUR CE, In limine litis Le tribunal rappelle les termes exacts de l'article 478 du CPC : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ». Il vient compléter l'article 473 du même code : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement … est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ». En l'espèce, la première assignation a été délivrée selon l'article 659 du CPC. Le jugement réputé contradictoire a été mis à disposition, mais non signifié par la BNP. Le tribunal souligne que l'article 478 a été conçu dans un but protecteur du défendeur non comparant. La jurisprudence de la Cour de cassation a disposé très clairement que seule la partie qui n'a pas comparu, ni été citée à personne, peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement. En conséquence, le tribunal retient que le jugement du 6 mars 2023 n'est pas non avenu. Il constate que la nouvelle instance initiée par BNP porte atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée, en l'absence de fait nouveau. En effet, selon une jurisprudence constante, la seule production tardive d'une pièce ne suffit pas à constituer un fait nouveau. Le tribunal dira que l'action de BNP est irrecevable, et la déboutera de toutes ses demandes. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Le tribunal dira qu'il n'y a lieu à article 700. Il condamnera BNP aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * DÉCLARE la SA BNP PARIBAS irrecevable en toutes ses demandes. * RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. * CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/03/2025, en audience publique, devant M. Philippe Soulié, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :