Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025003141

Sur ce, le tribunal Le tribunal relève que la date de la première mise en demeure des cautions est le 26 mars 2018 et que la date de l'assignation est le 14 janvier 2025. Au vu de l'écart entre ces dates, le tribunal souhaite entendre les parties sur la validité de la demande en cours. En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 3 juin 2025 à 9 h 00 chambre 1-4. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats et convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 3 juin 2025 – 9 h 00 chambre 1-4. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 1 er avril 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au gr