Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025003508

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 10/06/2025 PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER RG : 2025003508 ENTRE : SAS 33 SECRETAN HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] C/o SWISS LIFE REIM [Localité 1] - RCS B 822949954 Partie demanderesse : comparant par Me Christophe MOUNET Avocat (E668) ET : SARL SECREDIS, do […] LDING la somme de 14.224,87 €, à titre de provision sur les pénalités de retard, fixées à 10 % des sommes dues, en application de l'article 17 du bail, ORDONNER, le cas échéant, la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société SECREDIS au paiement d'une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société SECREDIS aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer soit 398,01 €, le coût de la saisie conservatoire soit 203,36 €, de la présente assignation et de la signification de l'ordonnance à intervenir. A l'audience du 25 mars 2025, nous avons remis la cause au 13 mai 2025, puis au 10 juin 2025. A l'audience du 10 juin 2025 : La SAS 33 SECRETAN HOLDING déclare se désister de son instance et de son action. La SARL SECREDIS accepte ce désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Dubois, président, et Mme Christèle Charpiot, greffier. Mme Christèle Charpiot M. Olivier Dubois.