Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mars 2025, n° 2025003631

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SA de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE nous saisit d'une demande par provision en remboursement de la caution versée en garantie des sommes dues pour l'exploitation d'un point PMU S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le contrat Point-PMU signé le 3 mai 2023 * La caution CAMCA signé le 30 mai 2021 * La déclaration d'Appel à la caution le 7 octobre 2024 * Le relevé de compte certifié sincère et véritable du 8 octobre 2024, pour la somme de 11.612,23 € * La quittance subrogative émise par le GIE PMU le 6 novembre 2024, certifiant que la somme de 11.612,23 €, a fait l'objet, le 31 octobre 2024, d'un règlement de la part de la société CAMCA ASSURANCE en sa qualité de caution. Nous relevons que la SARL HIVA reconnait sa dette et sollicite des délais pour s'en acquitter, et que la SA CAMCA ASSURANCE ne s'y oppose pas. L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de paiement par provision. Nous dirons que la SARL HIVA pourra s'acquitter de sa dette en 8 échéances mensuelles, ordonnant toutefois la déchéance du terme, en cas de survenance d'un seul impayé. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1343-5 du Code Civil Condamnons la SARL HIVA, exerçant son activité sous le nom commercial « LA CRAVACHE D'OR », à payer à la SA CAMCA ASSURANCE, à titre de provision, la somme de 11.612,23 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2024, Disons que la SARL HIVA pourra s'acquitter de sa dette selon les modalités suivantes : * 7 versements mensuels de 1.500 €, la 1 ère échéance intervenant le 30 avril 2025, et les suivantes le 30 de chaque mois, * et une 8 ème et dernière échéance, le 30 novembre 2025, couvrant le solde et les intérêts légaux. Disons