Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2025004857

Motivation Vu les articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ayant pu s'exprimer et être entendues dans le cadre du respect de la procédure. Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'au visa des articles susvisé du code de commerce, pour être retenue, une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activité doit vérifier des critères de recevabilité et respecter un objectif légal de maintien d'activité, de maintien de tout ou par […] 'autre part la décision du pollicitant de prendre à sa charge les droits acquis par les salariés repris depuis la date du jugement d'ouverture de la procédure, soit un montant estimé à 63 000 €. La prise en compte de ces deux éléments porte la valeur économique de l'offre de GRENADIER CFH à une valeur de l'ordre de 9,7 m€. d- Application des dispositions de l'article L642-12 concernant les sûretés réelles. Le tribunal ne fera pas application des dispositions de l'article L642-12 al.1 et al.4 du code de commerce, l'unique créance assortie d'une sûreté réelle étant abandonnée par son détenteur à l'occasion de la reprise. Le tribunal rappelle que le substitut de la procureure de la République, le juge commissaire, le dirigeant et le liquidateur judiciaire ont tous émis un avis favorable à l'offre de la société GRENADIER CFH, les réserves émanant du représentant des salariés et de l'administrateur judiciaire. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal retiendra l'offre présenté par la société GRENADIER CFH. * En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport : * Dit irrecevable l'offre présentée par la société de droit suisse B.I.G. INVESTMENT SA; * Dit recevable l'offre présentée par la société de droit luxembourgeois GRENADIER CFH SARL ; * Arrête le plan de cession de la : SAS BEE BUZZINESS [Adresse 1] activité : la communication la création et la gestion de contenu graphique et informatique le développement d'application logiciels de conseils de communications de formation liées aux médias et Internet en particulier la distribution de licences logiciels la vente de matériels informatiques (hardware et software) la mi