Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° 2025004964

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
3 février 2025
Numéro
2025004964

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique SHU [T] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 100 253,00 euros. * le passif s'élève à 102 043,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 40 000,00 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, perte de compétitivité et perte du bail commercial le 28/11/2024 par voie de saisie du commissaire de justice. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique SHU [T] [Adresse 1] Nom commercial : [F] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, restauration traditionnelle, traiteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913347027 Nomme M. [B] [L], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [Z] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.