Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025005660

Sur ce, Les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 12 mars 2025 un protocole transactionnel qu'elles demandent au juge d'homologuer qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l'article 6 dudit protocole. Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputé contradictoire en dernier ressort. Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code. Homologuons le protocole transactionnel signé entre les parties le 12 mars 2025 qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l'article 6 dudit protocole. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Dehé président et M