Tribunal des activités économiques de Paris, 19 novembre 2025, n° 2025005763

SUR CE Sur la compétence UPS a conclu le 22 décembre 2022 avec CDP un bail commercial en état futur d'achèvement (BEFA) portant sur la location d'un ensemble immobilier à édifier à [Localité 1] sous réserve de réalisation de conditions suspensives, dont le permis de construire et l'obtention des autorisations découlant de la loi sur l'eau à lever au plus tard le 1 er septembre 2023, et une mise à disposition au plus tard 19 mois après signature du contrat, soit le 22 juillet 2024. Le permis de c […] esquels ne sont pas l'objet de contestations. S'applique alors l'article 42 du CPC qui dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Les deux parties ayant leur siège à Paris, et au vu de ce qui aura été jugé précédemment, il résulte que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent. En conséquence, le tribunal se dira compétent matériellement et territorialement pour traiter du présent litige et ordonnera à CDP de conclure pour l'audience de mise en état du 16 décembre 2025, dans les termes ci-après. Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, UPS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera CDP à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Attendu que CDP succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'incident avec distraction au profit de Maître Carole Steimlé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * se dit compétent matériellement et territorialement pour traiter du présent litige ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * ordonne à la SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG de conclure pour l'audience de mise en état du 16 décembre 2025 à 14 h devant la chambre 1-5, * condamne la SARL COMPAG