Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2025006397

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 19 février 2025
Numéro: 2025006397

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique MODERN SERVICES 3 rue Balny d'Avricourt 75017 Paris Activité : Soutien aux entreprises, mise à disposition par vente ou location de tout moyen matériel pour les entreprises. Mise à disposition de tout moyen humain pour les entreprises. La prestation de service, le conseil, la commission, l'intermédiation aux entreprises et aux particuliers, le rôle de facilitateur aux entreprises et aux particuliers, l'assistance administrative à la gestion des entreprises; la prise de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.