Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025007252
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-8
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025007252
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 17 janvier 2025, la SAS M-CUBE FRANCE venue aux droits de la société CARLIPA a assigné la SAS à associé unique THOM ; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ; Attendu que la SAS M-CUBE FRANCE venue aux droits de la société CARLIPA déclare se désister de son instance et de son action ; Attendu que la SAS à associé unique THOM ne comparait pas, ni personne pour elle ; Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS M-CUBE FRANCE venue aux droits de la société CARLIPA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS à associé unique THOM ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez La minute du jugement est signée par M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.