Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2025008538

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] en la personne de Me [Q] [R] -Parquet R.G. : 2025008538 P.C. : P202500601 ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir la construction d'une offre de formation modulaire permettant aux stagiaires de ne s'engager que sur un module à la fois, de durée et de coût réduits, le renforcement de l'offre de formation continue et la faire mieux connaître, la création d'une offre d'éducation à destination du grand public constituée de modules spécifiques accessibles en distanciel, la transformation des méthodes pédagogiques et introduire une digitalisation partielle significative de l'enseignement et le développement de l'offre de conseil et d'information à destination des entreprises. Mme [S], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE [X] [D] [Adresse 1] Nom commercial : CENATHO Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en naturopathie. Organisation et animation d'événements, hors spectacles-vivants, dans les domaines de la naturopathie, du sport et du bien-être N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378758692 Nomme M. Jean-François Poncet