Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2025009581

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025009581 ENTRE : SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Y] SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Maître PAGLIARI Marcella, avocat (D0753) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, avocat (R142) ET : SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 738 207 646 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date 27 janvier 2025, la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES assigne la société SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A.. La SAS SECURITAS TECHNOLOGY déclare se désister de son instance et de son action. La SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A. n'est ni présente ni représentée. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.