Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025094242

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025094242

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la : SAS TETRAHEDRON - Sigle: THD [Adresse 4] Activité : Recherche et développement, commercialisation d'études de technologies nouvelles et de produits dans les domaines de la chimie fine, de la pharmacie, du biomédical, de la cosmétique et de L'agro-alimentaire, recherche et développement de produits chimiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449415355 Fixe au 04 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.