Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025009907
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025009907
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ; Que les perspectives d'activité de la SARLU MAKNA sur les 10 prochains exercices laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu l'avis écrit favorable du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL à associé unique MAKNA [Adresse 1] Nom commercial : MAKNA PROMOTION - MAKNA DISTRIBUTION - MAKNA PRODUCTION - MAKNA PRESSE Activité : Assistance à la distribution de films, production, distribution et exploitation de films N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484331749 Plan qui comprend les dispositions ci-après : * Remboursement dans le mois suivant l'arrêté du plan des créances d'un montant maximal de 500 €. * Remboursement à hauteur de 100% des autres créances, privilégiées
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.