Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2025010061

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
26 février 2025
Numéro
2025010061

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CALL A LAWYER, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 30/10/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 26 février 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'au cours de la période d'observation aucun actionnaire n'a souhaité réaliser de nouveaux apports, qu'un rappel d'offres a été initié, la société n'a que très peu de charges. Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation ; Mme [F] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS CALL A LAWYER 12 rue du 4 Septembre 75002 Paris Activité : Conception, développement, maintenance et commercialisation d'applications et de logiciels pour les nouvelles technologies d'information, de communication et de mise en relation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822183711 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/09/2025. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.