Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° 2025010214

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
13 mars 2025
Numéro
2025010214

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 04 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] * le passif s'élève à 157 248,00 euros dont 155 331,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 149.00 euros dont 558.00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et de soutien financier. Mme [J] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de [Numéro identifiant 1] LRAR: -SAS INOVIM (anciennement SARL JB PATRIMOINE) ellemême représentée par sa présidente la SARL JB GROUP elle-même représentée par son gérant M. [C] [Y] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [Q] -Parquet R.G. : 2025010214 P.C. : P202501034 dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CONCEPT-IM [Adresse 1] Activité : La conception, l'étude technique, économique et financière, la commercialisation de tous projets de travaux d'agencement, d'aménagement, d'installation, de protection et de modification, à l'exclusion des travaux relevant du gros oeuvre, ainsi que de tous travaux de réparation et d'entretien, concernant tous immeubles et ou bâtiments de quelque usage qu'ils soient commercial, industriel, administratif, de bureaux et ou d'habi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.