Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025010587

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 02/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 05/02/2025, la SELARL FHBX en la personne de Me [P] [D] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 26/02/2025 pour être entendus. M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Le 26/02/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 20/03/2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 20/03/2025 et qu'en conséquence, le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LRAR: -M. [F] [E] Signif.: -Mme [Z] [J] (RS) Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [P] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [X] -Parquet R.G. : 2025010587 P.C. : P202402623 Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la : SAS TALENT CLUB au [Adresse 1] Ayant pour activité : Création et gestion d'une plateforme de recrutement en ligne, y compris maintenance et stockage des données. La conception, le développement et