Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2025, n° 2025010622

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que les actions engagées par le dirigeant pendant la période d'observation ont permis à la société de retrouver des résultats cumulés positifs, Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent des résultats d'exploitation et une capacité d'autofinancement suffisants pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers, Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié et une perspective sérieuse de paiement des créanciers, Attendu que les créanciers représentant 83% du passif ont expressément ou tacitement approuvé le plan de redressement, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL à associé unique [C] 11 bis rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris Activité : travaux d'installations et de construction dans le domaine des lignes électriques aérienne et souterrains basses, moyenne et très haute tension en France et à l'export. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492644976 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Règlement immédiat des créances de moins de 500 €, * Règlement sur 18 mois des créances super-privilégiées, * Remboursement des créances