Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025010643

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS SOGELEASE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la […] FINANCE, aux dates suivantes : […] Ordonnons à la SAS G FINANCE de restituer à la SAS SOGELEASE FRANCE, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées : N° de contrat BIEN(S) FINANCE(S) 001965597-00 1 SCANIA TRACTEUR [Localité 1] P 420 B6X2*4NA EQUIPE D'UN [Localité 2] GUIMA PALFINGER 001911273-00 1 CAMION MALAXEUR C [Cadastre 1] RENAULT SCHWING STETTER 001955903-00 1 PORTEUR SCANIA P 410 001863422-00 20 BENNES AMPLIROLL 001910206-00 1 MINI PELLE CHENILLES 9T XCMG TYPE XE80E 001863418-00 20 BENNES AMPLIROLL 001945009-00 1 PORTEUR RENAULT C CAB 2.3 430 001834750-00 1 TRACTEUR [Localité 1] FORD FMAX 001834764-00 1 TRACTEUR ROURTIER FORD FMAX 001910769-00 1 TRACTEUR [Localité 1] DAF 001863411-00 10 BENNES AMPLIROLL 001846563-00 1 SHAKE [Adresse 3] [Adresse 4] 001727179-00 1 TRACTEUR CASE IH MAGNUM [Cadastre 2] [Adresse 5] AF ATTELAGE 3 POINTS + 1 TRANCHEUSE +1 CONVOYEUR 1 FUSEE PP130mm 001956215-00 PELLE JCB 85 Z d'occasion 3000H DISPOSITIF : […] Laissons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte. Autorisons la SAS SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, Condamnons la SAS G FINANCE à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE, par provision, la somme totale de 1.833.161,54 €, se décomposant ainsi pour chaque contrat résilié : […] Rejetons les demandes au titre de l'option d'achat pour chacun des 35 contrats de crédit-bail, soit la somme totale de 35.832,96 €, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats, Condamnons la SAS G FINANCE à payer à la SAS SOGELEASE FRANCE la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondem