Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025010723

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 11 mars 2025
Numéro: 2025010723

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce. le tribunal. Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil. DISPOSITIF : En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIES Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL 360 DEGRES 10 rue Ernest Psichari 75007 Paris Activité : Vente en gros ou au détail de fleurs, naturelles et artificielles, de contenants en tout genre, tous matériaux et accessoires, décoration florale intérieure ou extérieure. Diffusion de livres et tous supports écrits liés à cet art, vente et location de produits de décoration aux entreprises et aux particuliers. Paysagiste, prestations de services se rapportant aux activités e

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.