Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025011553
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 4 mars 2025
- Numéro
- 2025011553
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie s'élève à 24 441 € et le prévisionnel d'activité montre une trésorerie positive après paiement des charges courantes ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prorogation de la période d'observation pour 6 mois ; Attendu que Mme [N] [Z], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS HDC LPD 130 rue de Courcelles 75017 Paris Activité : N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893757773 Etablissement(s) - RCS Lyon (principal) Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/09/2025. Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [Y], 41 rue de Liège 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELAS ETUDE [J] en l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.