Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2025012021

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 15 mai 2025
Numéro: 2025012021

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique [K] [J] (FRANCE) [Adresse 1] Activité : La vente, la commercialisation, et le marketing de produits du Groupe [K] [J] en France. Toutes prestations de services au profit des entreprises de son groupe en matière de gestion, et notamment dans les domaines administratif, comptable, financier, informatique et commercial N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839267655 Etablissement(s) - RCS Nice - RCS Meaux - [Adresse 4] - [Adresse 5] - RCS Versailles Fixe au

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.