Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2025012030

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ence. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL D'ANTIN MODE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 213 255.00 euros. * le passif s'élève à 743 629,80 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 658 196,72 euros dont 236,16 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * l'état de santé du dirigeant, * contrôle fiscal (TVA 2022 à 2024). Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL D'ANTIN MODE [Adresse 1] Activité : Vente de vêtements confectionnes pour dames et tous accessoires s'y rattachant, commerce d'articles chaussants, de maroquinerie et d'ensemblier N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 379616204 Etablissement : [Adresse 3] Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [E] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'