Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2025012092
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025012092
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur : émet un avis favorable, la capacité d'auto financement est bénéficiaire au-delà des prévisionnels, l'écart est encore grand avec le passif, il doit y avoir une négociation avec le bailleur pour présenter un plan. * le mandataire judiciaire : ne s'oppose pas, le passif s'élève à 1 300 000 euros et avec 250 000 euros de créances contestées. * le dirigeant : émet un avis favorable. * le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable. Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - Sigle: ENFE 4 place Félix Éboué 75012 Paris Activité : Commerce alimentaire et équipement de la maison : distribution, importation, exportation, négoce, prestations de services ; distribution de produits liés au traitement de la beauté corporelle et de la remise en forme; exploitation de fonds. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 9
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.