Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2025012775

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
3 mars 2025
Numéro
2025012775

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MISANCENE emploie 1 salarié (3 dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 34 507,00 euros. * le passif s'élève à 18 169,51 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 7 613, 00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motifs suivants : * passif trop important, * manque de soutien financier. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : [Adresse 1] Activité : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses et plus particulièrement la fonction d'agents d'artistes émergents en art contemporain: ventes des œuvres, promotions, partenariats et collaboration avec des marques, entreprises, collectivités et institutions, conseil, accompagnement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903 054 088 Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la per
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.