Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2025012997
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 11 avril 2025
- Numéro
- 2025012997
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [K], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, M. [Z] [H], représentant légal de la SAS QZM RESTAURATION, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS QZM RESTAURATION 15 villa du Bel Air 75012 Paris Nom commercial : [M] [A] Enseigne : [M] [A] Activité : Restauration rapide et traditionnelle sur place, à emporter, et en livraison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897645479 Etabli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.