Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025049042
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 27 novembre 2025
- Numéro
- 2025049042
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 04/06/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11 631,38 euros, correspondant à un jugement du conseil des prud'hommes de Lille en date du 04/07/2024 signifié le 02/01/2 […] i le 19 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BVLK est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait LRAR: -M. [F] [W] Signif. -M. [U] [O] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [F] [S] -Parquet R.G. : 2025049042 P.C. : P202504513 de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant a disparu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS BVLK [Adresse 3] Nom commercial : NEW ESTHETIC Activité : La dispense de soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, de modelages esthétiques de confort sans finalité médicale, et notamment les soins du visage et l'épilation. Distribution d'appareils à visée esthétique Conseil et formation en esthétique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881636393 Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [F] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire li
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.