Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2025014011
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2025014011
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 389,19€, dont 25 971€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations soc […] résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif.: -M. [Q] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [T] -Parquet R.G. : 2025014011 P.C. : P202501571 SAS à associé unique BSM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se présente pas et n'est pas représenté à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BSM [Adresse 2] Activité : La surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951 919 869 Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 17/09/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la co
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025033522
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025048629
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025023292
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025034435
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025040535
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025050610
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.