Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025014047

SUR CE Dans la présente instance sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen, 1/ Sur le principe Attendu que SOLV […] 0 euros / tonne), De sorte que le tribunal condamnera in solidum Maître [Y] et Maître [S], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société METEX NOOVISTA à payer à SOLVAKEM la somme de 366 euros TTC pour le défaut de quantité, et, à verser à SOLVAKEM une somme de 1.375 euros HT au titre de dommages et intérêts pour le défaut de qualité, déboutant SOLVAKEM pour le surplus. 3/ Article 700 du CPC Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, SOLVAKEM a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera in solidum Maître [Y] et Maître [S], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société METEX NOOVISTA à payer à SOLVAKEM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant SOLVAKEM pour le surplus. 4/ Dépens Attendu que les LIQUIDATEURS succombent, le tribunal les condamnera in solidum aux entiers dépens de l'instance, Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort : * Condamne in solidum Maître [Y] et Maître [S], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société METEX NOOVISTA à payer à la société SOLVAKEM la somme de 366 euros TTC pour le défaut de quantité, et, à verser à la société SOLVAKEM une somme de 1.375 euros HT au titre de dommages et intérêts pour le défaut de qualité, déboutant la société SOLVAKEM pour le surplus, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, * Condamne in solidum Maître [Y] et Maître [S], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société METEX NOOVISTA à payer à la société SOLVAKEM la som