Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025014091

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
12 mars 2025
Numéro
2025014091

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience, que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire car un plan de redressement va être déposé compte tenu du chiffre d'affaires en progression et du bénéfice dégagé sur l'année 2024, M. Olivier Duboureau, juge commissaire, s'est prononcé en son rapport écrit et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois, Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique [T] [H] 15 rue Bernard Palissy 75006 Paris Nom commercial : ORUN Enseigne : ORUN Activité : Café piano bar cabaret brasserie bar club N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449755685 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 13/06/2025 Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire, Maintient Me [V] [D], 6 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, administrat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.